Kuwaitgate - Décisions de justice rendues (2001/2002)- Preuves de l'utilisation des systèmes Ferrayé par le Koweït

LE KOWEÏT ET LA JUSTICE

            Ordonnance de Référé du 6 mars 2001, rendue par Jean-Jacques Gomez, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris

PAR CES MOTIFS

            Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

            Vu les justificatifs des brevets invoqués,

            Invitons, en tant que de besoin, ordonnons le dépôt au Greffe du Tribunal de céans par l'Etat du Koweït de l'ensemble des contrats et toutes autres conventions ayant trait à l'extinction des puits de pétrole sur le territoire du Koweït après la guerre du Golfe en 1991;

            Ordonnance de Référé du 8 juin 2001, rendue par Jean-Jacques Gomez, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris

PAR CES MOTIFS

            Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

            Assortissons notre décision du 6 mars 2001 d'une astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter du 91^ème jour qui suivra la notification de la présente ordonnance.

            Ordonnance de Référé du 28 septembre 2001, rendue par Jean-Jacques Gomez, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris

PAR CES MOTIFS

            Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

            Sur la demande de l'Etat du Koweït,

            Déclarons l'Etat du Koweït irrecevable en sa demande

Il est intéressant de constater que l'Etat du Koweït, représenté par M° Serge Kierszenbaum, précise dans ses conclusions que l'Etat du Koweït a bien utilisé les systèmes de Joseph Ferrayé :

-                           Bien plus,  l'Etat du Koweït entend soulever l'immunité de juridiction et l'opposer à toute instance ou action née ou à naître de Monsieur Ferraye à son encontre devant toute juridiction dépendant de l'ordre judiciaire français.

-                           Le seul fait que Monsieur Ferraye ait cru bon d'assigner l'Etat du Koweït dans le cadre d'un éventuel Marché mettant en cause la sécurité, l'absence de toutes notions de droit privé dans les Marchés revendiqués par Monsieur Ferraye emporte totalement l'immunité de juridiction.

-                           Cette immunité de juridiction entraîne l'incompétence pure et simple du tribunal de Grande Instance de Paris et de tout Tribunal de l'ordre judiciaire français qui ne peuvent apprécier les actes d'un Etat étranger.

-                           Et ce d'autant plus que les actes en l'espèce ont été accomplis par l'Etat souverain du Koweït dans l'exercice de sa fonction comme assurant un service public.

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 14^ème Chambre, section B, rendu le 1^er février 2002

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

            Déclare irrecevable comme tardif l'appel de l'Etat du Koweït contre l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2001 par le Président du Tribunal de grande instance de Paris….

            Déclare M.Joseph Ferraye irrecevable en sa demande d'astreinte dirigée contre l'Etat du Koweït.

Quel huissier aura le courage de faire signifier au Koweït cet arrêt pour obtenir les contrats et les conventions concernant l’extinction des puits de pétrole en feu ?